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Adoption du projet de loi portant modification du code des marchés publics

ECONOMIE - PARLEMENT

dimanche 3 décembre 2017, par Pascal Nahimana

BUJUMBURA, 2 déc (ABP) – L’Assemblée nationale a analysé et adopté en séance plénière (photo), vendredi le 1er décembre à l’hémicycle de Kigobe, un projet de loi portant modification du code des marchés publics, après plus de 28 fois de tenue des réunions par les membres de la Commission des comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification pour analyser au fond et mettre en commun les questions à adresser au représentant du gouvernement. Parmi les questions adressées au ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation, M. Domitien Ndihokubwayo, figurait celle de savoir comment faire le suivi des marchés. Il a répondu que l’article 282 du présent projet de loi donne des détails. Pendant l’exécution d’un marché, a-t-il expliqué, l’autorité contractante doit toujours s’assurer que le titulaire du marché respecte toutes les lois en rapport avec les conditions de travail de ses salariés, les obligations sociales (paiement des cotisations à l’INSS, assurance-maladie) ainsi que le respect de l’environnement du travail.
M. Ndihokubwayo a en outre décrit l’objectif principal de la révision de cette loi comme étant la volonté de réduire la lenteur et la lourdeur de la procédure de gestion des marchés publics. C’est ainsi que les élus ont voulu savoir s’il ne serait pas logique de décentraliser la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP), en créant par exemple des bureaux régionaux, à défaut de créer un bureau par province. Le ministre a répondu que la gestion des marchés publics au niveau des communes a été une préoccupation du gouvernement, d’où cette nouvelle loi réserve des dispositions spécifiques pour les marchés passés par les collectivités territoriales décentralisées (articles 123 à 128). Mais, bien que la décentralisation de la DNCMP paraisse pertinente, elle se heurte à l’insuffisance des moyens, a ajouté M. Ndihokubwayo.
Aux questions relatives aux délais, le même ministre a souligné que l’article 152 limite de 20 à 40 jours calendaires pour les marchés d’appel d’offres nationaux et de 30 à 60 jours calendaires pour les marchés d’appel d’offres internationaux, tandis que le délai de publication de l’avis d’appel d’offres et de réception des candidatures ou des offres est de 15 à 30 jours calendaires.
Quant à l’article 275 de ce nouveau projet de loi, il dispose que le titulaire d’un marché des travaux garantit la réparation intégrale, pendant dix ans, les désordres graves. Les élus ont voulu savoir ce que le nouveau code prévoit lorsque ces désordres sont causés par des catastrophes naturelles. Le ministre a répondu que les désordres causés par les catastrophes naturelles ne peuvent pas être garantis, du fait qu’ils ont été causés par un événement extérieur à la volonté du constructeur.
Concernant les administrateurs communaux qui se plaignent qu’il y a un manque d’expertise dans la préparation des dossiers d’appel d’offres et des mouvements de va-et-vient à Bujumbura qui causent souvent des retards dans la finalisation des dossiers d’appel d’offres, sans oublier les dépenses excessives à la charge de la commune, la plénière a jugé l’importance de la revue des missions du FONIC (Fonds national d’investissement communal) dans les meilleurs délais. De même, les élus ont fait savoir que l’argent qui passe par le FONIC échappe à la taxation de l’OBR (Office burundais des recettes) et que cette même institution ralentit le processus d’acceptation des projets proposés par les communes et de paiement des marchés publics.

SOURCE : http://abpinfos.gov.bi/spip.php?article5501


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